Thématique

Mises en demeure


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Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre ...
18 décembre 2019

Vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées : mise en demeure de la société Boutique.Aéro

Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre...
10 décembre 2019

Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur

La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures ...
04 décembre 2019

Vidéosurveillance excessive : clôture de la mise en demeure à l’encontre de l’association « 42 »

Le 8 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de...
23 juillet 2019

APPLICATIONS MOBILES : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société VECTAURY

Le 8 novembre 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY pour absence ...
26 février 2019

Applications mobiles : clôture des mises en demeure à l’encontre des sociétés FIDZUP et SINGLESPOT

Les 19 juillet et 23 octobre 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP ...
29 novembre 2018