Thématique
Mises en demeure
Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter : mise en conformité de tous les organismes mis en demeure et actions à venir de la CNIL
Un mois après leur mise en demeure, la vingtaine d’organismes qui ne permettaient pas aux ...
29 juin 2021
Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter : une vingtaine d’organismes mis en demeure
La Présidente de la CNIL a adressé le 18 mai 2021 une vingtaine de mises en demeure à des ...
25 mai 2021
Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’ENGIE
Par décision du 4 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la ...
06 mai 2021
Radars-tronçons : clôture de la mise en demeure du ministère de l’Intérieur
Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de ...
30 mars 2021
Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF
Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
16 février 2021
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé
Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
04 septembre 2020