Thématique
Mises en demeure
Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.
En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.
Questions-réponses sur les mises en demeure de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics
La CNIL a mis en demeure plusieurs organismes de se mettre en conformité concernant ...
07 juin 2022
La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données
Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à...
07 avril 2022
Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL
À l’occasion de la journée de la protection des données, la CNIL fait le bilan de son action ...
28 janvier 2022
COVID-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest
Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure ...
27 janvier 2022
Reconnaissance faciale : la CNIL met en demeure CLEARVIEW AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
La société CLEARVIEW AI a développé un logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
16 décembre 2021
