Thématique

Mises en demeure


Cette page recense les dernières communications sur les mises en demeure prononcées par la CNIL.

En savoir plus sur la procédure de mise en demeure.


Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la CNIL sanctionne la commune de Kourou

Le 12 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données, ni coopéré…
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19 décembre 2023

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la CNIL sanctionne la commune de Kourou

Le 12 décembre 2023, la CNIL a prononcé une amende et une injonction sous astreinte à l’encontre de la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données, ni coopéré…
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19 décembre 2023

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes…
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29 mai 2023

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes…
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29 mai 2023

Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD

La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement supérieur de respecter le RGPD concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique…
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13 février 2023

Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD

La présidente de la CNIL a récemment mis en demeure deux établissements d’enseignement supérieur de respecter le RGPD concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique…
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13 février 2023

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.
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03 octobre 2022

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 ...

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.
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03 octobre 2022

Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés

Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a contrôlé vingt-et-un organismes en 2021. Quinze ont été mis en demeure pour des défauts de chiffrement des…
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08 juillet 2022

Cybersécurité : 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés

Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a contrôlé vingt-et-un organismes en 2021. Quinze ont été mis en demeure pour des défauts de chiffrement des…
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08 juillet 2022

La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités locales. La présidente de la CNIL a…
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31 mai 2022

La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités locales. La présidente de la CNIL a…
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31 mai 2022