Sanction


Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.

Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.

Comprendre les étapes de la procédure de sanction.


77 résultats

Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI

À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 ...
20 octobre 2022
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Record fine for Instagram following EDPB's intervention

Following the European Data Protection Board (EDPB) binding dispute resolution decision of 28 July ...
15 septembre 2022
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Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la...
15 septembre 2022

INFOGREFFE fined 250,000 euros

The CNIL has imposed an administrative of 250,000 euros on the economic interest group INFOGREFFE ...
13 septembre 2022

Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir ...
13 septembre 2022

Commercial prospecting and rights of individuals: ACCOR fined 600,000 euros

The CNIL imposed an administrative fine of 600,000 euros on the company ACCOR, in particular for ...
17 août 2022