Statistiques ethniques : quel cadre légal ?

07 mai 2015

Le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance religieuse ou l’origine "ethnique ou raciale" vraie ou supposée des personnes est en principe interdit par la loi.

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d’enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour opérer des tris et s’adresser à des populations ciblées. Le non-respect de la règle générale d’interdiction du « profilage communautaire » est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende en application de l’article 226-19 du code pénal. Les responsables de tels fichiers peuvent également être sanctionnés par la CNIL. En 2008, deux sociétés qui effectuaient de la prospection commerciale ethnique pour un service de "rapatriement vers le pays d’origine" ont chacune fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 15.000 €. Les dérogations à ce principe d’interdiction sont limitativement prévues par la loi, et soumises à des conditions strictes :

  • il est ainsi possible, lorsque cela est strictement nécessaire, d’enregistrer des informations "sensibles" avec l’accord écrit de la personne concernée ou lorsque celle-ci les a déjà révélées publiquement ;
  • bien évidemment, les associations ou organismes à caractère religieux peuvent aussi tenir des fichiers concernant leurs membres et les personnes avec lesquels ils entretiennent des contacts réguliers ;
  • chercheurs et statisticiens ont également la possibilité de conduire des études sur la diversité s’appuyant sur des données "sensibles", sous réserve de respecter l’encadrement rigoureux fixé par la loi et le Conseil constitutionnel. Celui-ci a notamment jugé, dans sa décision n° 2007-557 du 15 novembre 2007 portant sur la loi relative à l'immigration que « les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration (…) ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution ([1]), reposer sur l'origine ethnique ou la race ».Seules des données « objectives » peuvent être traitées, dans des conditions garantissant la protection des données et l’anonymat des personnes, qui ont été précisées par la CNIL.

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