SNDS : engagement de conformité au référentiel

23 août 2017

L’accès au SNDS par les laboratoires de recherche et les bureaux d’études : un engagement de conformité au référentiel de confidentialité, d’expertise et d’indépendance à effectuer auprès de la CNIL.

Les laboratoires de recherche et les bureaux d’études qui souhaitent traiter des données issues du système national des données de santé (SNDS) pour le compte de leurs clients doivent procéder à un engagement de conformité au référentiel prévu par l’arrêté du 17 juillet 2017 déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance qu’ils doivent respecter.

A cette fin, les représentants des laboratoires de recherche ou des bureaux d’études concernés devront adresser à la CNIL un courrier confirmant cet engagement.

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Dès réception du courrier, un accusé de réception attestant de ce engagement leur sera adressé. 

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