Services de changement d'adresse : la CNIL vous aide à y voir plus clair

16 mars 2006

A qui vos données personnelles sont-elles communiquées ? Quelle utilisation commerciale peut-il en être fait ? Qu’en est-il aussi de votre abonnement téléphonique ?

Comme 6 millions de personnes chaque année vous déménagez et souhaitez continuer à recevoir votre courrier postal et informer le plus simplement  possible les organismes publics et privés avec lesquels vous êtes en contact  de ce changement. Deux services répondent  de manière complémentaire à vos attentes : le contrat de réexpédition souscrit auprès de la Poste et le service en ligne "Changement d'adresse en ligne"  développé par l'ADAE (Agence pour le développement de l'administration électronique). Parce que votre nom et votre adresse constituent des données à caractère personnel au regard de la loi « informatique et libertés », la CNIL veille à ce que leur utilisation se fasse dans le respect de vos droits.

Vous souscrivez un contrat de réexpédition définitive du courrier auprès de La Poste à la suite de leur déménagement.

La souscription d'un contrat de réexpédition du courrier à la suite, notamment d'un déménagement, peut s'effectuer dans tout bureau de poste pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Ce contrat est payant. Vous devez compléter un formulaire "contrat de réexpédition ou de garde du courrier". Quatre options sont offertes : le changement d'adresse définitif, le changement d'adresse temporaire, la garde du courrier en bureau, la réexpédition depuis ou vers une poste restante. Chacune des options peut être souscrite selon deux modes : la réexpédition peut concerner l'ensemble des membres d'un foyer ("réexpédition totale") ou ne peut concerner qu'une partie des membres d'un foyer ("réexpédition partielle"). Si la réexpédition du courrier concerne une personne décédée dont on souhaite faire suivre le courrier, il faut le préciser en cochant la case prévue à cet effet. Le service de réexpédition est aussi, de fait, un service de communication du changement d'adresse. D'une part, votre nouvelle adresse est transmise aux services des impôts et au service de la redevance de l'audiovisuel. D'autre part, outre les informations de réexpédition (nom, prénom, ancienne et nouvelle adresse), sachez que le formulaire comporte une case à cocher qui vous permet de vous opposer à la commercialisation de tout ou partie des informations collectées à des organismes qui en feraient la demande. Si vous ne cochez pas cette case, votre adresse sera communiquée par La Poste à des partenaires. Un exemplaire du contrat signé vous est remis. Environ trois jours après la date de début de réexpédition portée sur le contrat, une carte postale vous est expédiée par La Poste. Elle vous permet de vérifier le contenu du contrat tel qu'il a été saisi (noms des bénéficiaires, numéro, dates d'effet et d'expiration du contrat) et éventuellement, de demander des corrections, par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone. Saisie de plaintes, la CNIL a demandé à la Poste d'ajouter une mention qui vous permette de confirmer ou de vous opposer à la commercialisation de tout ou partie de vos informations personnelles. La Poste met ensuite à la disposition des organismes qui en font la demande plusieurs fichiers qui peuvent être utilisées lors d'opérations de prospection commerciale (commerces de proximité, actualisation et qualification de fichiers commerciaux, etc.).

Vous utilisez le service en ligne «monchangementdadresse ».

Ce téléservice facultatif lancé par le gouvernement en mars 2005 vous permet de désigner « à la carte » les administrations et organismes privés partenaires du service que vous voulez informer de votre changement d'adresse : DGI (direction générale des impôts), CAF (caisses d'allocations familiales), CNAM (caisse nationale d'assurance maladie), Caisse nationale d'assurance vieillesse, UNEDIC, Direction du service nationale (Ministère de la défense) et prochainement CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ARCCO (association pour le régime de retraite complémentaires des salariés), AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres), direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignation. La CNIL a été associée à la conception de ce service pour éviter la constitution progressive d'un fichier national de domiciliation qui n'existe pas en France (sauf en Alsace-Moselle). Les informations personnelles contenues dans votre dossier ne peuvent être échangées entre les administrations qu'avec votre consentement. L'authentification est assurée par la saisie d'un numéro de dossier et d'un mot de passe. La CNIL considère qu'un système de certificat électronique ou de signature électronique serait souhaitable à terme pour renforcer la sécurité de l'authentification. Vos informations personnelles ne sont transmises à aucun autre destinataire que ceux que vous avez désignés et aucune exploitation commerciale n'en est faite.

Vous modifiez votre abonnement à France Telecom

Lors de votre déménagement, vous allez certainement faire modifier votre contrat auprès de France Télécom. Que vous conserviez ou non le même numéro de téléphone, les informations vous concernant sont susceptibles d'être commercialisées par France Telecom auprès des sociétés qui en font la demande. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient commercialisées, demandez à France Télécom de vous inscrire sur sa "liste anti-prospection" (anciennement appelée "liste orange"). Cette démarche est gratuite.

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