Règlement européen : une nouvelle consultation sur le profilage, le consentement et la notification de violations

27 février 2017

Du 24 février au 24 mars 2017, posez vos questions concrètes, vos éventuelles difficultés d’interprétation, vos exemples de bonnes pratiques pour nourrir le mode d’emploi opérationnel du règlement européen sur la protection des données.

Consultation règlement européen

Le règlement européen sur la protection des données, applicable à compter du 25 mai 2018, constitue une évolution majeure du cadre juridique de la protection des données. Il permet de construire une régulation commune sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne

Une nouvelle consultation en ligne sur les sujets au plan d’action 2017

Poursuivant l’objectif consistant à proposer une interprétation du règlement européen au plus proche des préoccupations concrètes des acteurs, la CNIL relance sa consultation en ligne sur les 3 nouveaux thèmes inscrits au plan d’action du premier semestre 2017 du G29 :

La consultation en ligne sur le site de la CNIL sera ouverte du 24 février au 24 mars 2017. Un atelier sera organisé à Bruxelles à la suite de cette consultation.

Contribuez

Des premières lignes directrices élaborées au terme d’une large consultation

Dès 2016 le G29, groupe des « CNIL » européennes et futur « comité européen de la protection des données », a adopté un plan d’action ambitieux autour de la publication de lignes directrices destinées à unifier et clarifier l’interprétation de dispositions essentielles du règlement européen.

En 2016, quatre sujets avaient été identifiés comme prioritaires.

  • le droit à la portabilité,
  • le délégué à la protection des données,
  • les analyses d’impact
  • la certification.

La CNIL a organisé, en juin / juillet 2016 une consultation publique sur ces quatre thèmes. 225 contributeurs ont posté plus de 540 contributions et soumis 994 votes.

Cette première phase de consultation publique a été suivie d’un FabLab organisé par le G29 à Bruxelles intitulé : « GPDR : from concepts to operational toolbox, DIY! » Cette journée a réuni près de 100 participants représentants de la société civile, des fédérations professionnelles, des universitaires et des personnels des autorités de protection des données européennes au sein d’ateliers collaboratifs.

Les lignes directrices sur la portabilité, le délégué à la protection des données sont en voie d’adoption définitive : Le G29 a lancé un appel à commentaires en décembre 2016 destiné à enrichir ces documents et publiera leur version définitive au printemps 2017.  Celles sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la certification sont en cours d’élaboration.

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