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DI-007 Fichiers de communication non commerciale

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de ...

La prospection commerciale par téléphone

Le principe : information préalable et droit d’opposition.
07 mai 2014

La prospection commerciale par courrier postal

Le principe : information préalable et droit d’opposition.
07 mai 2014

La communication politique par courrier électronique

Vous recevez des messages électroniques de communication politique alors que vous n’avez pas ...
20 octobre 2016

La prospection commerciale par Télécopie

Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire
23 juin 2009

La prospection commerciale par automates d'appel

Le principe : pas d'appels publicitaires automatiques sans accord préalable du destinataire
18 août 2011

Agenda

CNIL

Formation restreinte

La formation restreinte composée de 5 membres et d’un Président peut prononcer diverses sanctions, publiques ou non. 

CNIL

Séance plénière

Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.

CNIL - accès au 20 avenue de Ségur, Paris (7e)

Journée d’information sur le RGPD (complet)

La CNIL organise dans ses locaux un atelier sur le règlement européen sur la protection des données, destiné aux futurs délégués à la protection des données (DPO) ou tout professionnel  en charge de la protection des données au sein de son organisme.

CNIL

Séance plénière

Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.