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Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE

Date de délivrance: 
Jeudi, 17 juin, 2021
Date d'expiration: 
Mercredi, 17 juin, 2026

Organisme de contrôle agréé pour le contrôle du code CISPE

Date de délivrance: 
Jeudi, 7 octobre, 2021
Date d'expiration: 
Mercredi, 7 octobre, 2026
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Code de conduite des fournisseurs d'infrastructures cloud relatif à la protection des données

CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe)

Numéro de la délibération d'approbation : 2021-065

► Télécharger le code de conduite (version française)

► Download the code of conduct (English version)

Date d'approbation : 3 juin 2021

Ordre du jour de la séance plénière du 17 juin 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 juin 2021 à ...
17 juin 2021

La CNIL approuve le premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (IaaS)

Ce code, porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE), s’adresse aux ...
11 juin 2021