Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés

13 janvier 2015

Le Gouvernement a annoncé en février 2013 son intention de déposer un projet de loi sur le numérique. La CNIL a engagé une réflexion qui l’a conduite à présenter en mars 2014 plusieurs propositions d’évolution législative. A l’occasion des débats organisés par le Conseil national du numérique, elle a décidé de verser ces propositions au débat public.

Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative au Gouvernement. Plusieurs rapports ont depuis contribué à enrichir le débat, parmi lesquels l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux.

Dans le cadre de la consultation confiée au Conseil national du numérique, la CNIL verse au débat public les propositions qu’elle avait présentées au Gouvernement. Elle s’est en outre fortement engagée dans la journée contributive du 9 janvier, à Strasbourg (animation de deux ateliers participatifs).

La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin y a notamment rappelé les principes fondamentaux qui doivent structurer les réflexions et actions concrètes en matière de protection des données.

Les propositions rendues publiques concernent les quatre principaux acteurs de l’écosystème « informatique et libertés » : la personne, les entreprises, les pouvoirs publics et la CNIL.

Ces propositions sont organisées autour de cinq axes :

  1. Le renforcement de l’effectivité des droits pour les personnes
  2. La simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises
  3. L’amélioration du cadre juridique de certains traitements publics
  4. Le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics
  5. L’adaptation des pouvoirs de la CNIL, notamment en vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction

Les propositions de modifications législatives doivent notamment tenir compte de deux éléments :

  • Le projet de règlement européen : les modifications éventuelles de la loi informatique et libertés devront naturellement être compatibles avec le règlement à venir dont l’adoption définitive est attendue au cours de l’année 2015.
  • La cohérence avec les autres pays de l’Union : la législation sur les données personnelles ayant une portée économique croissante, les modifications éventuelles ne doivent pas créer de distorsion entre pays de l’Union mais les bonnes pratiques doivent être valorisées car elles sont un élément de compétitivité.

Enfin, la discussion autour d’une réforme du cadre juridique fixé par la loi pourrait être utilement complétée par une réflexion sur la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.

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