Ouverture des données publiques : la CNIL et la CADA proposent une consultation en ligne sur leur projet de guide pratique

21 février 2019

La CNIL et la CADA proposent une consultation publique portant sur le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Les observations recueillies permettront d’ajuster ce document  qui sera complété de plusieurs fiches pratiques à destination des administrations et des réutilisateurs.

consultation publique open data

Le cadre juridique de l’open data et son articulation avec la réglementation relative à la protection des données personnelles a suscité de nombreuses interrogations de la part des différents acteurs concernés, par exemple sur les catégories de documents pouvant être publiés ou les conditions dans lesquelles ces mêmes documents peuvent être réutilisés. 

Dans ce contexte, l’élaboration par la CNIL et la CADA d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques doit notamment permettre de clarifier le cadre juridique applicable et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs.

Ce guide comporte trois volets :

  • La présentation du cadre juridique applicable ;
  • Le nouveau protocole de collaboration entre la CADA et la CNIL. Ce document qui sera mis en ligne à l’issue de la consultation publique doit permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes ;
  • La publication régulière de plusieurs fiches pratiques.

Une démarche partenariale et concertée : le lancement d’une consultation publique

Lors du collège unique du 17 janvier, les membres ont décidé d’engager une consultation publique sur le premier volet du guide relatif à l’ouverture des données publiques. Cette consultation disponible pendant 6 semaines prendra fin le 4 avril.

Les observations recueillies à cette occasion pourront ainsi permettre d’ajuster le contenu et la forme du document  composant le premier volet du guide et d’amorcer la rédaction des fiches pratiques afin d’assurer leur caractère opérationnel et mobilisable par les administrations et les réutilisateurs.



 

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