Liste des codes de conduite approuvés par la CNIL

Cette page recense les codes de conduite qui ont été approuvés par la CNIL. Ils permettent notamment d'harmoniser les pratiques d'un secteur, de démontrer sa conformité au RGPD et de construire un socle commun de bonnes pratiques. Ils obligent ceux qui y adhèrent à les respecter.

Des organismes tiers sont agréés par la CNIL pour veiller à la bonne application de ces codes.