Juriste-enquêteur(trice) au service des contrôles-RH, santé et affaires publiques (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste-enquêteur(trice) pour le service des contrôles-RH, santé et affaires publiques. Au sein d'une équipe de quatorze collaborateurs, ce(tte) Juriste-enquêteur(trice) aura notamment pour mission de contrôler les traitements de données à caractères personnel mis en oeuvre par les organismes, afin de constater d'éventuels manquements au respect de la loi.

Date de publication de l'offre: 
Mardi, 16 mars, 2021

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents.

Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la Présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel, l’un pour la sphère économique, et l’autre pour les sphères RH, santé et affaires publiques.

Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en application du RGPD, les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

 

Le service des contrôles pour les secteurs du travail (RH), de la santé et des affaires publiques participe à l’instruction des plaintes dans le cadre des investigations, ainsi qu’à la mise en place de la politique de sanction. Il contribue également à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité et aux actions de communication de l’institution. Il est constitué d’un chef de service et de son adjoint, et d'une douzaine de collaborateurs, principalement des juristes et des auditeurs des systèmes d’information, ainsi que des assistants.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
  • examiner les traitements de données à caractère personnel pour s’assurer du respect de la loi et des principes de protection des données ;
  • rédiger les comptes rendus synthétiques des missions de contrôles effectuées ;
  • rédiger tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
  • rédiger les fiches de proposition de mises en demeure en assurant la concertation avec les autres services et les présenter lors des séances avec la Présidente ;
  • mettre en œuvre et participer à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
  • proposer des missions de contrôle pour atteindre les objectifs quantitatifs fixés au service ;
  • contribuer à la transmission des informations à destination des autres services de la Commission ;
  • contribuer aux actions d’information et de communication ;
  • contribuer aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités.
  • Assurer une veille juridique et économique.

 

Compétences et qualités requises :

  • master 2 en droit (droit du numérique ou autre) ;
  • expérience de 3 ans minimum en tant que juriste ou avocat ;
  • bonnes connaissances des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • capacité à travailler en anglais indispensable (à l’oral et à l’écrit) ;
  • parfaite maîtrise du Pack Office (en particulier, Excel et Word) ;
  • disponibilité et souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) ;
  • esprit d’investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
  • esprit de synthèse, organisation et méthode, aptitude à la rédaction dans des délais rapides ;
  • aptitude au travail en équipe, autonomie, esprit d’initiative ;
  • aisance relationnelle, capacité de représentation et de vulgarisation (pédagogie).

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’État en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

L’exercice des fonctions de Juriste-enquêteur(trice) est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JCRH à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Jeudi, 15 avril, 2021

Type de contrat