Juriste - Enquêteur(trice) au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste - Enquêteur(trice) au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques. Au sein d'une équipe de dix collaborateurs, ce(tte) Juriste - Enquêteur(trice) aura notamment pour mission de contrôler les organismes des sphères RH, santé et affaires publiques pour constater d'éventuels manquements juridiques à la loi "Informatique et Libertés".

Date de publication de l'offre: 
Mercredi, 6 décembre, 2017

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du service du droit d’accès indirect et réunit une cinquantaine d’agents, principalement des juristes, des auditeurs des systèmes d’information et des assistants.

Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la Présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel, l’un pour la sphère économique, et l’autre pour les sphères RH, santé et affaires publiques. En outre, depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est à même de contrôler les traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure. Ce service a ainsi connu une forte augmentation d’activité ces dernières années.
Les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international, qui se verra renforcé par l’application du règlement européen en mai 2018. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

Le(a) juriste-enquêteur(trice) recruté(e) sera amené(e) à intégrer le service des contrôles - RH, santé et affaires publiques.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
  • Examiner les traitements de données à caractère personnel pour s’assurer du respect de la loi et des principes de protection des données ;
  • Rédiger les comptes rendus synthétiques des missions de contrôles effectuées ;
  • Rédiger tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
  • Rédiger les fiches de proposition de mises en demeure en assurant la concertation avec les autres services et les présenter lors des séances avec la Présidente ;
  • Mettre en œuvre et participer à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
  • Proposer des missions de contrôle pour atteindre les objectifs quantitatifs fixés au service ;
  • Contribuer à la transmission des informations à destination des autres services de la Commission ;
  • Contribuer aux actions d’information et de communication ;
  • Contribuer aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités.

 

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 en droit (droit du numérique ou autre) ;
  • Bonne connaissances des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • Parfaite maîtrise du Pack Office (en particulier, Excel et Word) ;
  • Esprit d’investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
  • Esprit de synthèse, organisation et méthode, aptitude à la rédaction dans des délais rapides ;
  • Disponibilité, souplesse horaire ;
  • Aptitude au travail en équipe, autonomie, esprit d’initiative, résistance au stress ;
  • Aisance relationnelle, capacité de représentation et de vulgarisation (pédagogie).

     

Statut et candidature :

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JCRH à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 7 janvier, 2018

Type de contrat