Juriste - enquêteur(trice) au service des contrôles - affaires économiques (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste-enquêteur(trice) pour le service des contrôles - affaires économiques, dans le cadre d’un CDD d'une durée de 4 mois pour remplacement d'un congé maternité à pourvoir idéalement courant mars 2018. Au sein d'une équipe de dix collaborateurs, ce(tte) Juriste-enquêteur(trice) aura notamment pour mission de contrôler les organismes de la sphère économique pour constater d'éventuels manquements juridiques à la loi "Informatique et Libertés".

Date de publication de l'offre: 
Mardi, 30 janvier, 2018

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du service du droit d’accès indirect et réunit une cinquantaine d’agents, principalement des juristes, des auditeurs des systèmes d’information et des assistants.

 

Au sein de cette direction, le service des contrôles-Affaires économiques est chargé de réaliser les contrôles décidés par la Présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel pour la sphère économique. En outre, depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est à même de contrôler les traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure. Ce service a ainsi connu une forte augmentation d’activité ces dernières années.

Les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international, qui se verra renforcé par l’application du règlement européen en mai 2018. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

 

Ce service recrute un(e) Juriste-enquêteur(trice) pour une durée de 4 mois à partir de mars 2018, dans le cadre d’un CDD pour remplacement de congé maternité.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
  • Examiner les traitements de données à caractère personnel pour s’assurer du respect de la loi et des principes de protection des données ;
  • Rédiger les comptes rendus synthétiques des missions de contrôles effectuées ;
  • Rédiger tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
  • Rédiger les fiches de proposition de mises en demeure en assurant la concertation avec les autres services et les présenter lors des séances avec la Présidente ;
  • Contribuer aux actions d’information et de communication.

 

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 en droit (droit du numérique ou autre) ;
  • Anglais courant ;
  • Bonne connaissances des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • Parfaite maîtrise du Pack Office (en particulier, Excel et Word) ;
  • Esprit d’investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
  • Esprit de synthèse, organisation et méthode, aptitude à la rédaction dans des délais rapides ;
  • Aptitude au travail en équipe, autonomie, esprit d’initiative, résistance au stress ;
  • Aisance relationnelle, capacité de représentation et de vulgarisation (pédagogie).

     

Statut et candidature :

CDD (agent contractuel de l’Etat) de 4 mois.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CJCE à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Vendredi, 9 mars, 2018

Type de contrat