Juriste au service des sanctions et du contentieux (H/F)

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes, de deux services des contrôles et du service des sanctions et du contentieux. Elle réunit près de quatre-vingt-dix agents, principalement des juristes, des chargé(e)s d’instruction juridique, des assistant(e)s et des auditeurs(trices) des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service des sanctions et du contentieux est en charge des activités répressives et contentieuses de la CNIL mises en œuvre conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des plaintes et des contrôles. Il rédige notamment des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL. Il assure en outre la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. Il contribue également aux actions de communication de l’institution et participe à la coopération européenne. Son portefeuille de thématiques couvre tous les champs d’activités, du secteur public et du secteur privé, soumis au contrôle de la Commission et au pouvoir de sanction de sa formation restreinte.

Il est créé au sein de ce service un nouveau poste de Juriste pour répondre aux enjeux croissants de la mission répressive de la Commission.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service et de ses adjoints, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

• gérer un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des secteurs d’activité contrôlés, et veiller au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
• rédiger des mises en demeure et des rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL ou dans le cadre de la procédure simplifiée ;
• préparer les observations en réponse à celles des organismes poursuivis ;
• réaliser toute audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
• assurer un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers de la formation restreinte de la Commission ;
• veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
• rédiger des mémoires devant le juge administratif et suivre le contentieux de la Commission ;
• répondre à des demandes d’autorités judiciaires ;
• proposer et participer à des missions de contrôle de la CNIL ;
• travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL (services des plaintes et des contrôles en particulier) ;
• participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données ;
• contribuer à l’élaboration de normes juridiques en lien avec la Direction de la conformité et analyser la législation, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec les dossiers traités ;
• assurer la veille documentaire en matière de pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ;
• participer à des actions d’information et de formation ;
• participer au bon fonctionnement du service.

Compétences et qualités requises :

• master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ;
• bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
• une expérience minimum de 3 ans est requise en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste contentieux administratif ;
• une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux serait bienvenue ;
• qualités de synthèse et d’expression écrite ;
• anglais courant requis ;
• maîtrise des outils bureautiques ;
• rigueur, sens de l’organisation ;
• implication et réactivité ;
• suivi et respect des demandes urgentes ou hors tâches d’instruction de dossier ;
• aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
• discrétion et respect de la confidentialité ;
• bon relationnel et sens du travail en équipe ;
• sens de l’initiative et autonomie.

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JSSC à rh@cnil.fr