Juriste au service des sanctions et du contentieux (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste pour le service des sanctions et du contentieux. Au sein d’une équipe de onze collaborateurs, ce(tte) Juriste aura, notamment, pour mission de rédiger des mises en demeure, des rapports et des mémoires dans le cadre des propositions de sanctions de la Commission ainsi que de son contentieux.

Date de publication de l'offre: 
Mercredi, 6 mars, 2019

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du service du droit d’accès indirect et réunit une cinquantaine d’agents, principalement des juristes, des auditeurs des systèmes d’information et des assistants.

Au sein de cette direction, le service des sanctions est en charge des activités répressives et contentieuses de la CNIL mises en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et règlement général de la protection des données. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier le service des plaintes et ceux des contrôles. Il assure en outre la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. Il contribue également aux actions de communication de l’institution. Son portefeuille de thématiques couvre tous les champs d’activités, du secteur public et du secteur privé, soumis au contrôle de la Commission et au pouvoir de sanction de sa formation restreinte.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du Chef du service et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • gérer un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des secteurs d’activité contrôlés, et veiller au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
  • rédiger des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL ;
  • préparer les observations en réponse à celles des organismes poursuivis ;
  • réaliser toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
  • participer aux procédures de coopération avec les autorités de contrôle européennes ;
  • assurer un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers de la formation restreinte de la Commission ;
  • veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de la formation restreinte ;
  • rédiger des mémoires devant le Conseil d’Etat et suivre le contentieux de la Commission ;
  • analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec les dossiers traités ;
  • répondre à des demandes d’autorités judiciaires ;
  • proposer et participer à des missions de contrôle de la CNIL ;
  • travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL (plaintes et contrôles) ;
  • assurer la veille documentaire en matière de pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ;
  • contribuer à l’élaboration de normes juridiques en lien avec la Direction de la conformité ;
  • participer à des actions d’information et de formation ;
  • participer au bon fonctionnement du service.

 

Compétences et qualités requises :

  • formation supérieure (Master 2) en droit du numérique/NTIC, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • une expérience minimum de 3 ans est requise en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste contentieux administratif, ou en tant qu’avocat pénaliste ;
  • bonne connaissance de la loi « informatique et libertés » et du règlement général de la protection des données ;
  • une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux serait bienvenue ;
  • anglais courant requis ;
  • rigueur, qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • maîtrise des outils bureautiques et connaissance des systèmes d’information ;
  • sens de l’initiative, autonomie et sens de l’organisation ;
  • implication, réactivité, bon relationnel et sens du travail en équipe ;
  • capacité de représentation ;
  • suivi et respect des demandes urgentes ou hors tâches d’instruction de dossier.

 

Statut et candidature :

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JSCX à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 31 mars, 2019

Type de contrat