Juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales (H/F)


La direction de la conformité (DIRCO) recrute un(e) Juriste pour le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, suite à une mobilité interne. Au sein d'une équipe de dix collaborateurs, ce(tte) juriste aura notamment pour mission d'instruire les demandes d’avis adressés par les ministères régaliens et d'accompagner ces derniers ainsi que les collectivités territoriales dans leurs démarches de mise en conformité de leurs traitements de données à caractère personnel. 

Date de publication de l'offre: 
Mercredi, 18 août, 2021

La direction de la conformité (DIRCO) accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de conformité aux textes relatifs à la protection des données. Conformément à la Charte d’accompagnement, elle offre un accompagnement général et sectoriel par la production de droit souple (référentiels, lignes directrices, recommandations), d’outils innovants (gestion de la formation en ligne - MOOC) et d’informations sur le site de la Commission. Elle offre également un accompagnement individuel de certains professionnels (réunions, réponses à des demandes de conseil, etc.). Cet accompagnement impose de comprendre les enjeux et les problématiques des différents secteurs d’activité, et d’identifier les aspects stratégiques de leurs activités en termes « informatique et libertés ». Enfin, la DIRCO mobilise et promeut les différents outils proposés par le RGPD (délégués à la protection des données, analyses d’impacts, BCR, certification, etc.).

La DIRCO est composée de six services réunissant une cinquantaine de personnes. Deux services sont dédiés aux acteurs et outils de la conformité : le service des délégués à la protection des données (DPO) et le service des outils de la conformité. Quatre services sectoriels correspondent aux principaux publics professionnels de la CNIL : le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, le service de la santé, le service des questions sociales et des ressources humaines et le service des affaires économiques.

Le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales (SARCT), composé de dix collaborateurs (juriste référent, juristes et assistante), est en charge de l’accompagnement des collectivités territoriales et des organismes publics et privés dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l’éducation nationale, etc. Il est ainsi l’interlocuteur privilégié des ministères concernés (intérieur, justice, défense, économie, éducation nationale). Plus particulièrement, le SARCT instruit les demandes d’avis adressés par ces ministères à la CNIL (demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires) et concourt à l’élaboration de la doctrine juridique de l’institution, notamment par la préparation de projets de délibération soumis à l’examen de la séance plénière.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Analyser d’un point de vue juridique les dossiers qui lui sont confiés ;
  • Rédiger des projets de délibération, de rapport ou de communication présentés au collège de la CNIL ;
  • Contribuer à la rédaction du « droit souple » (lignes directrices, recommandations, etc.) de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles dans le cadre de la Charte d’accompagnement de la CNIL ;
  • Assurer une veille juridique ;
  • Participer à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, interventions publiques de sensibilisation à la loi, réponses aux médias, etc.) ;
  • Développer un réseau de contacts dans son secteur d’activité ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers.

 

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 en droit (public/administratif, collectivités territoriales, pénal, ou NTIC) ;
  • Connaissance de la loi « informatique et libertés » et des textes européens sur la protection des données ;
  • Une expérience préalable dans une administration de l’Etat ou au sein d’une collectivité ou d’une juridiction, en tant que fonctionnaire, contractuel ou assistant de justice, serait appréciée ;
  • Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • Bon niveau d’anglais souhaitable ;
  • Vitesse d’exécution et capacité à instruire dans des délais contraints ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation, de l’adaptation et des relations humaines ;
  • Sens de l’organisation et des responsabilités ;
  • Réactivité, rigueur, autonomie et esprit d’initiative ;
  • Capacité à rendre compte.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JRCT à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Jeudi, 30 septembre, 2021

Type de contrat