Juriste au service des affaires économiques (H/F)

La direction de l’accompagnement juridique (DAC) accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de conformité aux textes relatifs à la protection des données. Conformément à la Charte d’accompagnement, elle offre un accompagnement général et sectoriel par la production de droit souple (référentiels, lignes directrices, recommandations), d’outils innovants (Bac à sable, webinaires, gestion de la formation en ligne - MOOC) et d’informations sur le site de la Commission. Elle offre également un accompagnement individuel de certains professionnels (réunions, réponses à des demandes de conseil, avis aux pouvoirs publics, etc.). Cet accompagnement impose de comprendre les enjeux et les problématiques des différents secteurs d’activité, et d’identifier les aspects stratégiques de leurs activités en termes « informatique et libertés ». Enfin, la DAC mobilise et promeut les différents acteurs et outils proposés par le RGPD (délégués à la protection des données, analyses d’impacts, BCR, certification, etc.).

Au sein de cette direction, le service des affaires économiques (SAE) élabore la doctrine de la CNIL et accompagne les acteurs sur de nombreux secteurs (commerce/marketing, réseaux sociaux, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de solutions techniques telles que les dispositifs biométriques ou les caméras « augmentées, banques, services de moyens de paiements, assurances, transport, énergie, etc.), y compris sur des projets innovants.  Il fournit également un soutien aux différents services internes en lien avec ses sujets, communique avec les professionnels de manière pédagogique et participe à la coordination avec les autres autorités de protection des données européennes.

Vous aurez pour mission principale d’élaborer des outils opérationnels et d’accompagner les acteurs privés et publics pour améliorer la conformité de leurs projets à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service et de son adjoint, en collaboration avec l’équipe :

• Vous participerez à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
• Vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de la CNIL en rédigeant des outils (référentiels, recommandations, lignes directrices, etc.) permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l’occasion de concertation ou de consultation publique ;
• Vous conseillerez et accompagnerez les organismes privés et publics sur vos secteurs dans la cadre de demandes de conseils, de demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires des pouvoirs publics, etc. ;
• Vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d’autres directions et services de la CNIL, une expertise pour les problématiques relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes.
• Vous participerez aux groupes de travail européens au sein du Comité européen de la protection des
  données (CEPD) afin de contribuer à l’élaboration de la doctrine du CEPD (par exemple, dans le cadre de la rédaction de lignes directrices) ;
• Vous communiquerez auprès des professionnels (alimentation du site internet) et représenterez la CNIL lors d’interventions publiques, de groupes de travail, ou d’évènements en lien avec la protection des données ;
• Vous effectuerez une veille juridique, technique et économique régulière sur vos sujets.

Profil recherché :

• Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit, notamment du numérique ;
• Vous avez une expérience réussie de trois ans minimum dans le domaine du numérique ;
• L’instruction des dossiers qui vous seront confiés supposent une bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, de la curiosité et une appétence pour les nouvelles technologies et les enjeux économiques ;
• Les analyses rigoureuses que vous serez amenés à réaliser et les délais parfois contraints à respecter nécessitent d’excellentes aptitudes rédactionnelles, un bon esprit de synthèse, de la rigueur et un sens de l’organisation ;
• Votre goût pour le travail en équipe et la transversalité seront des atouts dans le pilotage de projet ainsi que pour le soutien que vous devrez apporter aux autres services/directions de la CNIL sur des problématiques relevant de vos secteurs ;
• Afin de représenter la CNIL et défendre ses positions, vous ferez preuve d’aisance relationnelle, de diplomatie et de qualités pédagogiques ;
• Grâce à votre bon niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral, vous n’aurez pas de difficultés à échanger avec vos homologues européens.

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Vous êtes invité(e) à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JSAE à rh@cnil.fr