Juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes 2 - Pôle travail - santé - social - transports (H/F)

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. A ce titre, elle instruit des saisines adressées à la CNIL par les usagers (plaintes et demandes d’exercice indirect des droits). Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes, de deux services des contrôles et du service des sanctions et du contentieux. Elle réunit près de quatre-vingt-dix agents, principalement des juristes, des chargé(e)s d’instruction juridique, des assistant(e)s et des auditeurs(trices) des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service de l’exercice des droits et des plaintes 2 (SEDP2) a pour mission principale d’instruire les saisines de particuliers ou d’associations dénonçant le non-respect des règles en matière de protection des données en intervenant auprès des organismes visés par les plaintes pour les interroger sur les faits et violations dénoncés, leur rappeler leurs obligations en matière de données personnelles et les inviter à y mettre fin. Les agents tiennent informés les plaignant(e)s des étapes d’avancement de leurs dossiers et résultats de l’intervention de la CNIL. Ils échangent également avec les autres autorités de protection des données sur les dossiers transfrontaliers, dans le cadre de la coopération européenne.

Le service alimente la politique de contrôle et de sanction de la CNIL, participe à la définition de la doctrine de la CNIL et contribue aux travaux de certains sous-groupes du comité européen de protection des données (CEPD), ainsi qu’aux actions de communication de l’institution.

Il est constitué d’une cheffe de service, de deux adjointes, d’une assistante, d’une vingtaine de juristes et de deux assistant(e)s chargé(e)s de la coopération européenne.

Le juriste aura pour mission principale de traiter les plaintes portant sur des problématiques intervenues dans les domaines suivants : emploi et recrutement, surveillance dans le milieu professionnel, éducation, santé et recherche médicale, secteur social, sport et transports.

Activités principales :

Sous la responsabilité de la cheffe du service et de ses adjointes, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

• Instruire les plaintes reçues dans le secteur « travail-santé-social » qui lui sont attribuées, en tenant compte de leur complexité, de leur degré de priorité, et informer les plaignants des suites données à leur dossier (y compris lors des permanences téléphoniques du service) ;
• Proposer et participer ponctuellement à des missions de contrôle ;
• Contribuer à l’activité contentieuse de la CNIL (mesures correctrices et sanctions) ;
• Assurer une veille dans ses secteurs de compétence (connaissance des acteurs, suivi de l’actualité, typologie des plaintes reçues et tendances) et contribuer à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration avec les autres services (courriers de principe, notes, participation à des réunions de travail internes, telles que l’Observatoire des élections, ou avec des interlocuteurs extérieurs) ;
• Participer si nécessaire aux travaux et réunions au niveau européen ;
• Echanger des informations avec les autres services de la CNIL sur les sujets et questions concernés dans son pôle ;
• Participer aux actions d’information et de communication de la CNIL, notamment à destination du grand public (cas concrets, contenus internet, etc.).
• Veiller à la qualité des documents produits (fond et forme) ;
• Enregistrer dans les outils métier l’ensemble des échanges et données relatives à l’instruction des plaintes attribuées ;
• Proposer et mettre en œuvre toute amélioration utile de la gestion des plaintes.

Profil recherché :

• Formation : Master 2 en droit, spécialisation appréciée en droit du numérique et/ou en droit européen ;
• Expérience souhaitée de deux ans minimum en tant que juriste ou avocat ;
• Bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
• Connaissance de l’actualité et des acteurs du secteur de l’emploi, de la santé, de l’éducation et/ou du secteur social ;
• Très bonnes qualités d’analyse, de synthèse et d'expressions écrite et orale ;
• Maîtrise des outils informatiques et ouverture aux nouvelles technologies ;
• Maîtrise de l’anglais (à l’oral et à l’écrit) ;
• Réactivité, prise en compte des priorités définies par la hiérarchie et capacité à rendre compte ;
• Aptitude au travail en équipe et sens relationnel avec le public ;
• Autonomie, sens de l’initiative, sens de l’organisation ;
• Capacité de représentation ;
• Goût pour la résolution de problèmes ;
• Sens de la confidentialité et du service public.

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JEDP à rh@cnil.fr