Juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes 1 (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes 1. Au sein d'une équipe d'une douzaine de collaborateurs, ce(tte) Juriste aura notamment pour mission de contribuer au traitement des saisines adressées à la CNIL par des particuliers.

Date de publication de l'offre: 
Lundi, 28 juin, 2021

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes chargés de l’instruction des saisines adressées par des particuliers, de deux services en charge des contrôles et d’un service des sanctions et du contentieux. Elle réunit 70 agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service de l’exercice des droits et des plaintes 1 a deux principales missions :

  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi des demandes d’exercice indirect des droits portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement…) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires ;
  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi de plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Il participe par ailleurs activement à la mise en place de la politique de contrôle et de sanction de la CNIL ainsi qu’à la définition de sa doctrine en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité.

Il est constitué d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service et d’une dizaine de collaborateurs.

Dans un contexte de réorganisation des deux services chargés de l’instruction des saisines adressées par les particuliers, il est créé, au sein du service de l’exercice droits et des plaintes 1, un poste de Juriste qui aura pour mission principale de contribuer au traitement des saisines adressées à la CNIL.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service et de son adjoint et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • instruire les saisines qui lui sont attribuées depuis leur réception jusqu’à leur clôture (analyse, rédaction des diverses correspondances, enregistrement dans les outils informatiques et tableaux de bords internes, etc.) ;
  • analyser les saisines traitées par le service afin de proposer des suites visant à corriger ou à sanctionner les manquements identifiés et, le cas échéant, participer à la mise en œuvre de telles suites ;
  • préparer et participer aux missions de vérifications nécessaires à l’instruction de certaines saisines ;
  • organiser et animer des réunions avec les délégués à la protection des données d’organismes faisant l’objet de saisines récurrentes ;
  • assurer une veille juridique et analyser le cadre juridique applicable à l’exercice des droits et aux plaintes et produire des documents juridiques ;
  • répondre aux questions juridiques liées à l’exercice des droits et aux plaintes, notamment en droit pénal et procédure pénale ;
  • collaborer avec des personnes externes au service intervenant également dans l’instruction des plaintes ;
  • contribuer aux actions des autres services de la CNIL (notamment de la DIRCO et le SAEI) sur les points liés à l’exercice des droits et aux plaintes ;
  • participer aux actions d’information, de communication et de représentation de la CNIL à destination du grand public (guides pratiques, contenus internet, etc.) ;
  • suivre les procédures internes applicables aux acticités du service et veiller à la qualité des documents produits (forme et fond) ;
  • organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la direction et de la CNIL notamment dans le cadre de l’instruction des saisines.

 

Compétences et qualités requises :

  • master 2 en droit : spécialisation en droit du numérique ou en droit pénal ou procédure pénale bienvenue ;
  • maîtrise de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
  • expérience souhaitée de deux ans minimum en tant que juriste ;
  • maîtrise des outils bureautiques courants et capacité d’adaptation aux logiciels professionnels ;
  • capacité d’analyse et de synthèse ;
  • très bonne expression écrite et orale ;
  • autonomie, sens de l’initiative et de l’organisation ;
  • capacité à rendre compte ;
  • qualités relationnelles et capacité à travailler en équipe ;
  • réactivité et prise en compte des priorités définies par la hiérarchie ;
  • discrétion et respect de la déontologie ;
  • sens du service public.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

L’exercice des fonctions de Juriste au sein de ce service est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JDP1 à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 15 août, 2021

Type de contrat