Juriste au service de la santé (H/F)


La direction de la conformité (DIRCO) recrute un(e) Juriste pour le service de la santé. Au sein d'une équipe de dix collaborateurs, ce(tte) juriste aura notamment pour mission d'instruire les demandes d'autorisation et d'avis dans le domaine de la santé et d'accompagner les acteurs (santé, assurance maladie, recherche médicale...) dans leurs démarches de mise en conformité de leurs traitements de données à caractère personnel. 

Date de publication de l'offre: 
Mercredi, 9 juin, 2021

La direction de la conformité (DIRCO) accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de conformité aux textes relatifs à la protection des données. Conformément à la Charte d’accompagnement, elle offre un accompagnement général et sectoriel par la production de droit souple (référentiels, lignes directrices, recommandations), d’outils innovants (gestion de la formation en ligne - MOOC) et d’informations sur le site de la Commission. Elle offre également un accompagnement individuel de certains professionnels (réunions, réponses à des demandes de conseil, etc.). Cet accompagnement impose de comprendre les enjeux et les problématiques des différents secteurs d’activité, et d’identifier les aspects stratégiques de leurs activités en termes « informatique et libertés ». Enfin, la DIRCO mobilise et promeut les différents outils proposés par le RGPD (délégués à la protection des données, analyses d’impacts, BCR, certification, etc.).

La DIRCO est composée de six services réunissant une cinquantaine de personnes. Deux services sont dédiés aux acteurs et outils de la conformité : le service des délégués à la protection des données (DPO) et le service des outils de la conformité. Quatre services sectoriels correspondent aux principaux publics professionnels de la CNIL : le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, le service de la santé, le service des questions sociales et des ressources humaines et le service des affaires économiques.

Le service de la santé est chargé pour l’ensemble des activités concernées (santé, assurance maladie, recherche médicale, évaluation du système de soins, etc.), de piloter la mise en conformité des responsables de traitements dont il est l’interlocuteur privilégié. Il joue un rôle important de conseil des pouvoirs publics (réponses aux demandes de conseil, demandes d’avis, etc.) et concourt à l’élaboration de la doctrine de l’institution, notamment par la préparation de projets de délibération ou de communication soumis à l’examen de la séance plénière.

Le service de la santé est structuré en deux pôles : le premier est en charge de l’ensemble des questions liées à la recherche médicale (établissement d’une doctrine, instruction des demandes d’autorisation dans les délais prévus par la loi, relations avec les responsables de traitement, rédaction de méthodologies de référence, etc.). Le second est en charge des questions globales liées au secteur santé (instruction des demandes d’autorisation ne relevant pas de la recherche médicale, instruction des demandes d’avis, relations avec les acteurs publics, réponse aux demandes de conseil généralistes, production d’actes de droit souple, de référentiels « santé », etc.).

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Analyser d’un point de vue juridique et le cas échéant, socio-économique, les demandes d’autorisation ou d’avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Rédiger des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique, scientifique, économique et technique ;
  • Participer à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, rédaction de supports de communication, interventions publiques de sensibilisation à la loi, etc.) ;
  • Développer un réseau de contacts dans son secteur d’activité ;
  • Proposer et participer à des missions de contrôle d’organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers ;
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l’activité du service.

 

Compétences et qualités requises :

  • Formation juridique supérieure, idéalement en droit de la santé ;
  • 3 ans d’expérience minimum en qualité de juriste en droit de la santé ;
  • Une connaissance des acteurs du secteur de la santé est vivement souhaitée ;
  • Bonne connaissance du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles ;
  • Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • Anglais professionnel à l’oral et à l’écrit ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Réactivité, vitesse d’exécution, rigueur ;
  • Force de proposition, dynamisme et créativité dans la recherche de solutions ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l’adaptation ;
  • Autonomie, esprit d’initiative ;
  • Capacité à rendre compte.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JSAN à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Jeudi, 8 juillet, 2021

Type de contrat