Chef(fe) du service du droit d'accès indirect (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute le (la) chef(fe) du service du droit d'accès indirect.  Ce(tte) chef(fe) de service aura pour mission d'encadrer une équipe de 5 agents, d'organiser et de piloter l'activité d'instruction des demandes d'accès des particuliers relatives à certains fichiers de la sphère régalienne.

Date de publication de l'offre: 
Lundi, 1 avril, 2019

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service du droit d’accès indirect (DAI) a pour mission générale d’instruire les demandes relatives à certains fichiers de la sphère régalienne, adressées à la Commission par des particuliers (fichiers de renseignement, traitement des antécédents judiciaires, FICOBA, etc.). Il joue un rôle d’intermédiaire entre la personne souhaitant exercer ses droits et les différents responsables des traitements (ministères de l’intérieur, des armées, de la justice, de l’action et des comptes publics).

Le service est composé d’un chef de service et de cinq assistants. Il travaille en étroite collaboration avec les commissaires du « Collège DAI » ayant la qualité de magistrat.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité des directeur et directeur-adjoint de la DPDS, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • assurer le pilotage global de l'activité du service ;
  • animer et encadrer l’équipe en exerçant toutes les responsabilités hiérarchiques (recrutement, évaluation, accompagnement, etc.) ;
  • valider les travaux des agents du service et veiller à la bonne application des procédures et des délais ;
  • superviser l’organisation des missions de vérification et de communication des données et garantir la sécurité juridique des opérations de contrôle des fichiers de souveraineté ;
  • suivre l’activité du service en élaborant tout outil utile (tableaux de bord, indicateurs d’activité) et proposer, le cas échéant, toutes mesures tendant à rationaliser les modalités d’instruction des demandes de droit d’accès indirect ;
  • rédiger des notes et des rapports sur tout sujet du domaine de compétence du service du DAI (notamment le bilan annuel du Collège DAI) ;
  • superviser le contentieux administratif (rédiger ou valider des mémoires en défense, représenter la CNIL devant les juridictions, etc.) ;
  • organiser un réseau de contacts utiles pour l’activité et le bon fonctionnement du service (Parquets, DGPN, Gendarmerie, DGSI, etc.) ;
  • participer à des actions d’information (interventions extérieures, production de contenus pour le site de la CNIL, etc.) ;
  • faire toute proposition et assurer un suivi des projets informatiques permettant d’améliorer le service à l’usager et de renforcer la sécurité des données ;
  • organiser la veille documentaire en matière de fichiers de police et analyser la législation, la règlementation ou la jurisprudence en rapport avec l’activité du service.

 

Compétences et qualités requises :

  • formation juridique supérieure (Master 2), avec des connaissances approfondies en contentieux administratif ;
  • maîtrise de la réglementation sur la protection des données ;
  • expérience du service public, idéalement en lien avec la relation et le service aux usagers ;
  • expérience en encadrement d’équipe requise ;
  • connaissance des services de l’Etat et des fichiers régaliens y afférents appréciée ;
  • maîtrise parfaite de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale ;
  • capacité de représentation ;
  • capacité à anticiper, à prévoir ;
  • aptitude à prendre des décisions ;
  • sens de l’organisation et des priorités ;
  • réactivité et sens de l’adaptation ;
  • capacité à rendre compte ;
  • savoir réagir de façon adaptée aux situations imprévues ou conflictuelles.

 

Statut et candidature

L’exercice des fonctions de Chef du service du droit d’accès indirect est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CSDA à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 12 mai, 2019

Type de contrat