Chef(fe) du service des sanctions et du contentieux (H/F)

L’équipe 

Vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux qui est composé, outre le chef de service, de deux adjoints, de quinze juristes et de trois chargés de greffe.

L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL et travaille en étroite collaboration avec les autres services de la direction.

Votre rôle 

Vous serez le garant des activités répressives et contentieuses de la CNIL et piloterez le travail de l’équipe. Pour ce faire, vous évaluerez et répartirez la charge de travail, validerez les productions juridiques des agents, encadrerez et conseillerez l’équipe dans l’accomplissement de ses missions et veillerez à l’avancement des procédures et au respect des délais.

Vos missions 

• vous organiserez le suivi des procédures répressives (mises en demeure et sanctions) et contentieuses de la CNIL ;
• vous procéderez à la validation juridique des documents produits (mises en demeure, rapports de sanction, délibérations, mémoires en défense, avis rendus aux autorités judicaires, etc.) ;
• vous veillerez au respect des délais de procédure et au bon avancement de l’instruction des dossiers confiés aux agents du service ;
• vous assurerez une étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier avec les quatre autres services de la direction en charge du traitement des saisines et des contrôles ;
• vous participerez à la coopération avec les autorités de protection des données européennes (travaux du Comité européen de protection des données et procédures de coopération sur des dossiers) et à des actions d’information et de formation (groupes de travail, interventions extérieures, colloques, etc.) ;
• vous organiserez la veille documentaire et l’analyse de la législation, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec l’activité du service. 

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un master 2 en droit administratif/contentieux, en droit du numérique ou en droit pénal ;
• vous avez une expérience confirmée en qualité de magistrat, d’avocat ou de juriste en entreprise ou en administration ;
• vous avez déjà une expérience en matière d’encadrement juridique d’au moins 3 ans ou des aptitudes certaines pour ces fonctions (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l’adhésion et grande capacité d’écoute). Vous êtes capable de gérer des situations imprévues ou conflictuelles, en réagissant vite et posément ; 
• vous maîtrisez la règlementation applicable à la protection des données personnelles et vous avez de solides compétences en contentieux administratif ainsi qu’une bonne connaissance des procédures juridictionnelles ;
• vous faites preuve d’un grand sens de l’organisation et d’une forte capacité à anticiper, à vous adapter et à rendre compte ;
• vous bénéficiez d’une parfaite maîtrise de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale ;
• grâce à votre niveau d’anglais à l’oral et à l’écrit, vous n’aurez aucune difficulté à échanger avec vos homologues européens.

Pourquoi nous rejoindre ? 

Travailler à la CNIL c’est :

• contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
• évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser et monter en compétences ;
• bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo...)...

Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL

Les conditions de votre poste 

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 50 K€ et 90 K€)

Date de prise de poste souhaitée : dès que possible

Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence CDSS