Chef(fe) du service des sanctions et du contentieux (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute le/la Chef(fe) du service des sanctions et des contentieux. Ce(tte) Chef(fe) du service des sanctions et des contentieux aura notamment pour mission d'encadrer l'équipe de 9 collaborateurs et d'être garant des activités répressives et contentieuses de la Commission.

Date de publication de l'offre: 
Jeudi, 7 juin, 2018

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service des sanctions et du contentieux (SC) est composé de 9 agents, Assistantes et Juristes. Il est en charge des activités répressives et contentieuses de la CNIL mises en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier le service des plaintes et ceux des contrôles. Il assure en outre la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. Il contribue également aux actions de communication de l’institution. Son portefeuille de thématiques couvre tous les champs d’activités, du secteur public et du secteur privé, soumis au contrôle de la Commission et au pouvoir de sanction de sa formation restreinte.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du Directeur et de la Directrice adjointe de la DPDS, le(la) Chef(fe) du service des sanctions et du contentieux pilotera et animera le service, en coordonnant l’activité des collaborateurs, en les conseillant et les orientant dans l’accomplissement de leurs missions, et en assurant à leur égard les responsabilités hiérarchiques qui sont les siennes. Cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Organiser le suivi des procédures de sanction prononcées par la CNIL dans le respect des délais ;
  • Veiller à l’activité régulière de la formation restreinte, en prenant en charge directement le cas échéant certains dossiers délicats ;
  • Veiller aux délais de rédaction des décisions de mise en demeure et de leur instruction ;
  • Procéder à la validation juridique des documents produits par le service (délibérations, requêtes et mémoires en défense en cas de recours contre des décisions de la CNIL notamment devant le Conseil d’Etat, avis rendus aux autorités judiciaires,…) ;
  • Organiser la veille documentaire ; analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec le fonctionnement de son service ;
  • Assurer la coopération dans le cadre de procédures coordonnées européennes ;
  • Assurer une étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier le service des plaintes et ceux des contrôles ;
  • Participer à des actions d’information et de formation  (groupes de travail, interventions extérieures, colloques, rencontres régionales).

 

Compétences et qualités requises :

  • Formation supérieure (Master 2), notamment en droit administratif/contentieux et/ou en droit pénal ;
  • Expérience préalable d’au moins 5 ans en qualité de magistrat administratif, d’avocat, ou de juriste contentieux en entreprise ou en administration bienvenue ;
  • Compétences en contentieux administratif fortement appréciées ;
  • Maîtrise de la loi Informatique et Libertés et de ses enjeux, et connaissance du Règlement général de la protection des données ;
  • Connaissance et expérience des procédures juridictionnelles ;
  • Maîtrise de l’anglais ;
  • Maîtrise parfaite de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale ;
  • Aptitude à l’encadrement (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l’adhésion, capacité d’écoute) ;
  • Aptitude à gérer des situations imprévues ou conflictuelles ;
  • Capacité à anticiper, à prévoir ;
  • Aptitude à prendre des décisions ;
  • Sens de l’organisation, réactivité et capacité à respecter des délais contraints ;
  • Capacité à rendre compte.

 

Statut et candidature :

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CDSC à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Vendredi, 29 juin, 2018

Type de contrat