Chef(fe) du service des contrôles-RH, santé et affaires publiques (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute le (la) chef(fe) du service des contrôles-RH, santé et affaires publiques.  Ce(tte) chef(fe) de service aura pour mission d'encadrer une équipe de 10 agents, d'organiser et de piloter l'activité de contrôles de conformité à la loi des traitements de données à caractères personnel.

Date de publication de l'offre: 
Mardi, 23 avril, 2019

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la Présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel, l’un pour la sphère économique, et l’autre pour les sphères RH, santé et affaires publiques. En outre, depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est à même de contrôler les traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international depuis le 25 mai 2018, en application du règlement européen sur la protection des données. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

 

Activités principales :

Sous l’autorité du Directeur de la protection des droits et des sanctions et de son adjointe, le(la) Chef(fe) du service des contrôles sera chargé(e), pour les sphères RH, santé et affaires publiques, de la mise en œuvre de la politique de contrôle de la CNIL. Elle encadrera une équipe d’une dizaine de collaborateurs assistants, juristes et informaticiens auditeurs des systèmes d’information. Cette personne sera notamment chargé(e) des activités suivantes :

  • élaborer le programme annuel des contrôles soumis à l’approbation des membres de la CNIL et de le mettre en œuvre ;
  • soumettre périodiquement à la Présidente un programme prévisionnel de contrôles en vue d’établir les documents nécessaires pour procéder aux missions de vérification ;
  • assurer la bonne exécution des contrôles décidés, conformément aux dispositions des textes régissant la protection des données, et de participer, en tant que de besoin, aux contrôles jugés importants ;
  • veiller à la conformité des procédures mises en œuvre pour procéder aux missions de contrôle, et aux délais dans lesquels ces procédures sont menées ;
  • proposer les suites à donner aux missions de vérification sur place (clôture, mise en demeure, transmission à la formation restreinte) ;
  • proposer de transmettre aux procureurs de la République compétents les faits susceptibles de constituer des infractions à la loi « Informatique et Libertés » ;
  • alerter la hiérarchie de toute question susceptible d’influer sur la politique de contrôle ou sa mise en œuvre ;
  • veiller à la mise à jour régulière des différentes habilitations dont doivent disposer les collaborateurs de la CNIL pour procéder à des missions de contrôle ;
  • animer et coordonner l’activité du service, en conseillant notamment les collaborateurs dans l’accomplissement de leurs missions ;
  • veiller à la mise en œuvre des outils permettant d’apprécier l’activité du service ;
  • mettre en œuvre les actions de coopération en lien avec l’activité de contrôle concernant les traitements transfrontaliers ;
  • représenter, en tant que besoin, la CNIL dans les instances européennes sur les questions relatives aux investigations et aux contrôles a posteriori.

 

Compétences et qualités requises :

  • de formation supérieure (Master 2 en droit ou diplôme d’ingénieur informatique), avec des connaissances approfondies en droit pénal et en procédure pénale, et/ou en contentieux administratif et/ou en sécurité des systèmes d’information ;
  • maîtrise de la réglementation sur la protection des données ;
  • aptitudes dans le management d’équipe (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l’adhésion) ;
  • bonne connaissance du contexte et des acteurs politiques, institutionnels et socio-économiques des sphères concernées ;
  • parfaite maîtrise de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale ;
  • rigueur, réactivité, et sens de l’organisation ;
  • savoir réagir de façon adaptée aux situations imprévues ou conflictuelles ;
  • bonnes capacités à s’exprimer en anglais.

 

Statut et candidature

L’exercice des fonctions de Chef du service des contrôles-RH, santé et affaires publiques est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CSCR à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 19 mai, 2019

Type de contrat