Chargé(e) de greffe au service des sanctions et du contentieux (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Chargé(e) de greffe pour le service des sanctions et du contentieux dans le cadre d'une création de poste. Au sein d'une équipe de dix-neuf collaborateurs à terme, ce(tte) Chargé(e) de greffe aura notamment pour mission d'assister l’équipe de juristes dans la gestion et le suivi des activités répressives et contentieuses du service.

Date de publication de l'offre: 
Vendredi, 1 avril, 2022

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes, de deux services des contrôles et du service des sanctions et du contentieux. Elle réunit près de quatre-vingt agents, principalement des juristes, des assistant(e)s et des auditeurs(trices) des systèmes d’information.

Au sein de cettre direction, le service des sanctions et du contentieux est en charge des activités répressives et contentieuses de la CNIL mises en œuvre conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des plaintes et des contrôles. Il rédige notamment des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL. Il assure en outre la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. Il contribue également aux actions de communication de l’institution et participe à la coopération européenne. Son portefeuille de thématiques couvre tous les champs d’activités, du secteur public et du secteur privé, soumis au contrôle de la Commission et au pouvoir de sanction de sa formation restreinte.

Il est créé au sein de ce service un poste de Chargé(e) de greffe pour assister l’équipe de juristes dans la gestion et le suivi des activités répressives et contentieuses du service.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service et de ses adjoints, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • assurer le secrétariat administratif classique du service ;
  • gérer des bases de données relatives au suivi des procédures de mises en demeure et de sanctions, assurer la mise à jour des tableaux de suivi et produire des statistiques sur les activités du service ;
  • assister les juristes dans l’instruction et le suivi de dossiers ;
  • effectuer divers travaux de rédaction et de recherche documentaire ;
  • constituer les dossiers relatifs aux activités répressives et contentieuses du service et s’assurer de leur complétude ;
  • rédiger des courriers, assurer le suivi des notification de plis et procéder à la notification des actes relatifs à ces procédures ;
  • procéder à l’adaptation de mises en demeure standardisées et à leur notification ;
  • assurer le suivi des requêtes et mémoires sur l’outil Télérecours : réceptionner et orienter les dossiers ; veiller au respect des délais devant les juridictions administratives ;
  • assurer les relations avec les avocats et les responsables des organismes mis en cause ;
  • participer à la communication du service, en particulier procéder aux publications sur Légifrance et  préparer du contenu pour le site de la CNIL.

 

Compétences et qualités requises :

  • formation en assistanat (bac + 2 à 3) ;
  • une première expérience souhaitée, idéalement en tant que greffier/chargé de greffe en administration publique ou sur la fonction d’assistant juridique ;
  • connaissances juridiques (connaissances générales des différentes branches du droit, procédures juridictionnelles, des délais de recours contentieux) ;
  • maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, Outlook, etc.) ;
  • maîtrise de la langue anglaise souhaitée ;
  • qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • sens de l’organisation ;
  • sens de la confidentialité ;
  • rigueur et respect des délais ;
  • vitesse d’exécution ;
  • bon relationnel et sens du travail en équipe ;
  • implication, disponibilité et réactivité ;
  • sens de l’initiative.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CGSS à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Samedi, 30 avril, 2022

Type de contrat