Assistant(e) juridique au service du droit d'accès indirect (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) assistant(e) juridique pour le service du droit d'accès indirect. Au sein d'une équipe de six collaborateurs, ce(tte) assistant(e), aura notamment pour mission de participer à l'instruction des demandes de droit d'accès indirect adressées à la Commission.

Date de publication de l'offre: 
Jeudi, 2 mai, 2019

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service du droit d’accès indirect (DAI) a pour mission générale d’instruire les demandes relatives à certains fichiers de la sphère régalienne, adressées à la Commission par des particuliers (fichiers de renseignement, traitement des antécédents judiciaires, FICOBA, etc.). Il joue un rôle d’intermédiaire entre la personne souhaitant exercer ses droits et les différents responsables des traitements (ministères de l’intérieur, des armées, de la justice, de l’action et des comptes publics).

Le service est composé d’un chef de service et de cinq assistants. Il travaille en étroite collaboration avec les commissaires du « Collège DAI » ayant la qualité de magistrat.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Participer à l’instruction, la gestion et le suivi des demandes de droit d’accès indirect adressées à la Commission ;
  • Elaborer les différents courriers nécessaires à leur traitement et à l’information des personnes concernées en veillant au respect des délais impartis par les textes ;
  • Assurer le renseignement téléphonique (état d’avancement du dossier, aide juridique, relations avec les services gestionnaires des fichiers, etc.) ;
  • Préparer les dossiers et participer aux missions de vérification avec des magistrats de la CNIL ;
  • Rédiger les observations produites par la CNIL et suivre le contentieux relatif au droit d’accès indirect auprès des juridictions administratives ;
  • Participer à des groupes de travail au sein de la CNIL ;
  • Rédiger des notes, fiches de synthèse ou rapports sur tout sujet relatif au droit d’accès indirect ;
  • Assurer une veille documentaire et procéder à l’actualisation des supports documentaires ;
  • Participer à l’évolution de l’outil métier interne et à tout autre projet informatique concernant ce secteur d’activité.

Compétences et qualités requises :

  • Formation en assistanat (Bac+2 à Bac +3) ;
  • Expérience en assistanat juridique fortement souhaitée, idéalement en contentieux administratif ;
  • Bonne maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Excel, etc.) ;
  • Adaptabilité à l’utilisation d’autres outils informatiques (application métier interne, etc.) ;
  • Qualités rédactionnelles ;
  • Grandes capacités organisationnelles et de gestion des priorités ;
  • Sens du travail en équipe ;
  • Excellentes capacités relationnelles avec tous niveaux d’interlocuteurs ;
  • Rigueur et sens de la discrétion ;
  • Disponibilité et adaptabilité aux contraintes spécifiques du service (volume de demandes, missions extérieures, etc.) ;
  • Capacité à rendre compte.

Candidature

L’exercice des fonctions d’Assistant juridique au sein de ce service est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

CDI (agent contractuel de l’Etat) après une période d’un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence ADAI à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Dimanche, 26 mai, 2019

Type de contrat