Assistant(e) juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes 1 ( H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) assistant(e) juridique pour le service de l'exercice des droits et des plaintes 1 dans le cadre d'une nouvelle création de poste. Au sein d'une équipe d'une douzaine de collaborateurs, ce(tte) assistant(e) juridique  aura notamment pour mission d'analyser les saisines transmises au service et de s'assurer de leur qualification. 

Date de publication de l'offre: 
Lundi, 16 août, 2021

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes chargés de l’instruction des saisines adressées par des particuliers, de deux services en charge des contrôles et d’un service des sanctions et du contentieux. Elle réunit 70 agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service de l’exercice des droits et des plaintes 1 a deux principales missions :

  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi des demandes d’exercice indirect des droits portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement…) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires ;
  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi de plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Il participe par ailleurs activement à la mise en place de la politique de contrôle et de sanction de la CNIL ainsi qu’à la définition de sa doctrine en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité.

Il est constitué d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service et d’une dizaine de collaborateurs.

Dans un contexte de réorganisation des deux services chargés de l’instruction des saisines adressées par les particuliers, il est créé, au sein du service de l’exercice droits et des plaintes 1, un poste d’Assistant(e) juridique qui aura pour mission principale de contribuer au traitement des saisines adressées à la CNIL.

 

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service et de son adjoint et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Analyser les saisines transmises au service et s'assurer de leur qualification ;
  • Vérifier la complétude des saisines et, le cas échéant, demander aux usagers les éléments complémentaires nécessaires ;
  • Rédiger, dans le respect des délais prévus par les textes, les courriers à destination des usagers ou des organismes ;
  • Effectuer l'enregistrement, dans les outils informatiques et tableaux de bord internes, les éléments relatifs à l'instruction des saisines ;
  • Participer au renseignement téléphonique ;
  • Préparer et participer aux missions de vérifications dans le cadre de l’exercice indirect des droits ;
  • Signaler les principales problématiques soulevées par les saisines reçues et proposer des pistes d'amélioration des procédures applicables ;
  • Proposer et participer à des actions d'information et de communication de la CNIL, notamment à destination (guides pratiques, contenus internet, etc.).

 

Compétences et qualités requises :

  • Bac + 2 en droit ou formation en assistanat juridique ;
  • Expérience confirmée sur des activités juridiques, de préférence en relation directe avec des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans des démarches, etc.) ;
  • Connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles appréciée ;
  • Capacité à maîtriser les procédures et les enjeux ;
  • Capacité d’analyse et de synthèse ;
  • Qualités rédactionnelles ;
  • Maîtrise des outils bureautiques courants et capacité d’adaptation aux logiciels professionnels ;
  • Grande rigueur et sens de l’organisation ;
  • Discrétion et respect de la déontologie ;
  • Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe et en relation notamment avec les usagers et les organismes) ;
  • Savoir réagir aux situations imprévues ou conflictuelles ;
  • Savoir gérer les priorités et capacités d’anticipation ;
  • Capacité à rendre compte.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

L’exercice des fonctions d’Assistant(e) juridique au sein de ce service est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence AJDP à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Mercredi, 15 septembre, 2021

Type de contrat