Adjoint(e) au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes 1 (H/F)


La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute l'Adjoint(e) au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes 1. Au sein d'une équipe d'une douzaine de collaborateurs, ce(tte) Adjoint(e) au chef du service aura notamment pour mission de contribuer à l'encadrement de l'équipe et au pilotage du service dans un contexte de réorganisation des activités d'instruction des saisines adressées par les particuliers à la Commission. 

Date de publication de l'offre: 
Lundi, 14 juin, 2021

La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes chargés de l’instruction des saisines adressées par des particuliers, de deux services en charge des contrôles et d’un service des sanctions et du contentieux. Elle réunit 70 agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service de l’exercice des droits et des plaintes 1 a deux principales missions :

  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi des demandes d’exercice indirect des droits portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement…) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires ;
  • assurer l’analyse, l’instruction et le suivi de plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.

Il participe par ailleurs activement à la mise en place de la politique de contrôle et de sanction de la CNIL ainsi qu’à la définition de sa doctrine en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité.

Dans un contexte de réorganisation des deux services chargés de l’instruction des saisines adressées par les particuliers, il est créé un poste d’adjoint au chef du service de l’exercice des droits et des plaintes 1. Il sera constitué à terme d’un chef de service, d’un adjoint au chef de service et d’une dizaine de collaborateurs.

 

Activités principales :

En collaboration avec le chef du service, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • assurer le pilotage de l'activité du service en veillant notamment à la bonne application des procédures, au respect des délais impartis ainsi qu’à la confidentialité des données traitées ;
  • animer et encadrer l’équipe, et participer à la gestion des ressources humaines du service ;
  • conseiller et accompagner les agents dans la réalisation de leurs activités ;
  • concourir à l’évolution des méthodes et outils du service pour améliorer la qualité de service et adapter les modalités d’instruction des saisines ;
  • suivre l’organisation des missions de vérification liées à l’exercice indirect des droits sous la supervision du chef de service ;
  • identifier les sujets à enjeux et proposer des actions pour assurer un meilleur traitement des saisines concernées ;
  • organiser la veille documentaire et analyser la législation, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec les missions du service ;
  • suivre le contentieux administratif généré par l’activité du service (valider ou rédiger des mémoires en défense, représenter la CNIL devant les juridictions, etc.) ;
  • rédiger des courriers, des notes et des rapports sur tout sujet du domaine de compétence du service ;
  • représenter le service et, en tant que besoin, la Direction à toute réunion devant traiter des questions relatives à l’activité du service ;
  • participer aux actions d’information et de communication de la CNIL (groupes de travail, interventions, réponses aux journalistes, contenu sur le site, etc.) notamment à destination du grand public.

 

Compétences et qualités requises :

  • formation supérieure en droit ;
  • maîtrise de la règlementation sur la protection des données personnelles ;
  • aptitude à l’encadrement (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l’adhésion et à écouter) ;
  • connaissances appréciées en conduite de projets et du changement ;
  • maîtrise des outils bureautiques courants et capacité d’adaptation aux logiciels professionnels ;
  • capacité d’analyse et de synthèse ;
  • très bonne expression écrite et orale.
  • sens de l’organisation et des priorités ;
  • capacité à rendre compte ;
  • qualités relationnelles et capacité à travailler en équipe ;
  • capacité de représentation ;
  • capacité à réagir aux situations imprévues ou conflictuelles ;
  • aptitude à prendre des décisions et à anticiper et mesurer les enjeux, réactivité ;
  • flexibilité et sens de l’adaptation ;
  • discrétion et respect de la déontologie ;
  • sens du service public.

 

Statut et candidature :

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

L’exercice des fonctions d’Adjoint(e) au sein de ce service est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence ACDP à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 
Jeudi, 5 août, 2021

Type de contrat