Cette procédure s'applique dans l'un des deux cas suivants :
Cette procédure s'applique aux traitements ayant pour finalité
une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
(chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)
IMPORTANT: si votre recherche, étude ou évaluation n'implique pas la personne humaine,
votre dossier doit être adressé à l'Institut national des données de santé (INDS) qui
se chargera de le transmettre à la CNIL après avis du CEREES.
Ce téléservice est conforme au référentiel général de sécurité (RGS) et a fait lobjet d'une décision d'homologation du 21 mars 2013.
Les informations que vous nous transmettez sont protégées (le chiffrement automatique des données empêche toute lecture par un tiers au cours de leur transmission à la CNIL).