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                      • Règlement européen sur la protection des données
                      • La directive de 95
                      • Loi Informatique et Libertés
                      • Le décret d'application
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                                                  Débat Ethique et Numérique

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                                                      • Les délibérations de la CNIL
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                                                              • Panneau d'information vidéo surveillance
                                                              • Notice d’information pour un dispositif de contrôle d’accès (badges, biométrie)
                                                              • Formulaire de collecte de données personnelles
                                                              • Enregistrement de conversations téléphoniques
                                                              • Mention d’information en cas de transfert de données hors de l’Union Européenne
                                                              • Notice d’information en matière de recrutement
                                                              • Affiche d'information laboratoire d’analyses médicales
                                                              • Notice d’information adressée au personnel (géolocalisation)
                                                              • Affiche d'information lieu de soins
                                                              • Affiche d'information pour un opticien
                                                              • Affiche d'information Service hospitalier
                                                              • Affiche d'information Pharmacie
                                                              • Afficher plus
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                                                              • Connexion à l'extranet CIL
                                                              • Un outil pour construire un mot de passe solide

                                                              Règlement européen
                                                              • Textes officiels
                                                              • Comprendre le règlement
                                                              • Se préparer au règlement
                                                              • Téléchargez l'outil PIA
                                                              • Actualité du Règlement
                                                              Thématiques
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                                                              • La CNIL en France
                                                              • La CNIL à l'international
                                                              • Textes & décisions
                                                              • Laboratoire d'Innovation Numérique de la CNIL
                                                              • Recrutement
                                                              • Marchés publics
                                                              • Rapports annuels
                                                              • Open CNIL
                                                              À la une
                                                              • Loi pour une République numérique
                                                              • Mur d'actualités
                                                              • Débat Ethique et Numérique
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