Logement social : adoption d'un pack de conformité

23 juillet 2014

Pour aider les bailleurs sociaux à mieux comprendre et appliquer la loi « Informatique et Libertés », la CNIL a conçu avec des acteurs de ce secteur un nouvel outil pratique, appelé « pack de conformité ».

A la suite d'une mise en demeure publique prononcée en 2011 à l'encontre d'un bailleur social, la CNIL a souhaité engager une phase de concertation avec certains des acteurs de ce secteur. Cette concertation lui a permis de mieux appréhender leurs pratiques, leurs besoins et d'identifier avec eux les difficultés qu'ils rencontrent pour mettre en œuvre des traitements de données conformes à la loi " Informatique et Libertés ". Pour simplifier les démarches que les bailleurs sociaux doivent accomplir auprès de la CNIL avant de créer un fichier, trois outils de simplification ont ainsi été élaborés en concertation avec l'Union sociale pour l'habitat et des bailleurs sociaux. Ces outils concernent des fichiers couramment utilisés, notamment pour instruire les demandes de logements, gérer le parc immobilier, ou instruire des précontentieux et des contentieux avec les résidents. Si ces outils ont par nature une forte composante juridique, ils présentent également une dimension pédagogique, en expliquant concrètement comment respecter certaines règles juridiques.

Le pack de conformité dédié aux bailleurs sociaux comprend :

  1. Trois outils de simplification des formalités prévues par la loi " Informatique et Libertés "

  1. Un guide pratique et pédagogique

Ayant vocation à évoluer avec le temps, ce guide précise et illustre les outils juridiques pour aider les bailleurs à mettre concrètement en application les principes " Informatique et Libertés ".

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