Listes

Délibération n°2009-620 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société PRICEWATERHOUSECOOPERS FITEC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°135 40 07)

Décision DF-2010-089 autorisant la société ESSO SA à transférer des données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection suffisant aux fins de gestion des clients et des fournisseurs (demande d'autorisation n°881346 v1)

Décision DF-2016-125 autorisant la société HEXCEL COMPOSITES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion harmonisée des ressources humaines au niveau du groupe (Demande d’autorisation n°1741888v1)

Décision DF-2016-972 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion du support informatique lié aux données relatives à la prévention et la détection des conflits d’intérêts et abus de marché (demande d’autorisation n°1939255v0)

Décision DF-2016-1529 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928039v0)