Listes

Décision DF-2017-1772 autorisant la société IXIA TECHNOLOGIES EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°2029188v0)

Décision DF-2012-765 autorisant la société ATOS INFOGERANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de prise d’ appel hotline, de résolution fonctionnelle des demandes de l’utilisateur, de développement de petits évolutifs et de gestion de l’administration à distance des serveurs situés en France (demande d’autorisation n°1633644)

Délibération n°2009-176 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Mutuelle Générale d’Assurance de Risques Divers (MGARD) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1341930)

Décision DF-2012-143 autorisant la société KPMG à transférer des données à caractère personnel vers Singapour ayant pour objet l’hébergement sur des serveurs mutualisés du traitement concernant la mise en œuvre des normes professionnelles et déontologiques dans le domaine du commissariat aux comptes et de l’expertise comptable à des fins de rationalisation technique et organisationnelle du contenu et de la sécurité des points d’accès (Demande d’autorisation n°1547961)