Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

134 résultats

RU-045 Expérimentations de télémédecine

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

RU-044 Lutte contre les fautes, abus et fraudes par l’assurance maladie obligatoire

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en ma ...

AU-044 Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit privés

Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation

NS-043 Gestion de l'Etat civil

Délibération n°2004-067 du 24/06/2004 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil.

RU-043 Accompagnement social des assurés par l'assurance maladie obligatoire

Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de ...

NS-042 Badges sur le lieu de travail

Délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration

RU-042 Services médicaux de l’assurance maladie

Décret n°2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de le ...

AU-042 Gestion des interdictions de stade

Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l’autorité judiciaire ou adminis ...

RU-041 Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles par l’assurance maladie obligatoire

Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions ...

AU-041 Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et recommandations temporaires d’utilisation (RTU)

Délibération n° 2014-501 du 11 décembre 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel par les entreprises ou organismes exploitant ou important des médicaments dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation ( ...

NS-041 Instruments financiers

Délibération n°1997-066 du 09/09/1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers.

AU-040 Activités des greffes des tribunaux de commerce

Délibération n° 2014-371 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activiés des greffes des tribunaux de commerce

RU-040 Affiliation, immatriculation, instruction des droits et prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

RU-040 Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droit ...

AU-04 Dispositif d’alertes professionnelles

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)

RU-039 Dépistage de la rétinopathie diabétique

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

AU-039 Lutte contre la fraude à l’assurance

Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par ...

NS-039 Facturation de la téléphonie à la clientèle

Délibération n°94-112 du 20/12/1994 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation.

AU-038 Prévention de la délinquance par les mairies

Délibération n°2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l’objet d’un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

AU-037 Traitements des données de santé par messagerie sécurisée

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l’échange par

AU-036 Tarif social de l’électricité (TPN)

Délibération n° 2014-173 du 6 mai 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les fournisseurs d’électricité aux fins d’application de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (TPN) ...