Les sanctions prononcées par la CNIL


Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2019

Date Nom ou type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
21/01/2019 ÉDITEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable

Sanction pécuniaire de 50 000 000 euros

31/01/2019 MOTEUR DE RECHERCHE Déréférencement Abandon des poursuites
31/01/2019 SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE Sécurité et durées de conservation des données personnelles Abandon des poursuites
31/01/2019 ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTÈRE ADMINISTRATIF Défaut de sécurité des données personnelles Injonctions sous astreintes
28/05/2019 SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE Défaut de sécurité des données personnelles et non-respect des durées de conservation Sanction pécuniaire de 400 000 euros
13/06/2019 SOCIÉTÉ DE TRADUCTION DE DOCUMENTS

Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante, défaut de sécurité des données personnelles

Vidéosurveillance

Sanction pécuniaire de 20 000 euros et injonction sous astreinte
18/07/2019 SOCIÉTÉ INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE Défaut de sécurité des données personnelles Sanction pécuniaire de 180 000 euros
10/10/2019 SOCIÉTÉ DE PHOTOGRAPHIES LIÉES À LA PETITE ENFANCE Non-respect du droit d'accès, non-respect du droit à l'effacement, défaut de sécurité et de confidentialité des données Sanction pécuniaire et injonction sous astreinte
21/11/2019 SOCIETE D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'ISOLATION Non adéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, non-respect du droit d'opposition, non coopération avec l'autorité de contrôle, transfert non encadré de données hors de l'UE Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonction sous astreinte
30/12/2019 SOCIETE D'AIDE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES Manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'information des personnes, manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données traitées par un sous-traitant Sanction pécuniaire et injonction sous astreinte

Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011


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