Les salariés peuvent consulter leurs données d'évaluation professionnelle

30 mars 2011

La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données confidentielles au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d’en obtenir communication dès lors qu’elles ont été utilisées pour prendre une décision à son égard.

Les données d'évaluation professionnelle des salariés sont considérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles. Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaite accéder à son dossier en invoquant son droit d’accès (article 39 de la loi informatique et libertés).
Lors de sa séance plénière du 8 mars 2007, la CNIL a examiné des plaintes contre une grande entreprise internationale pour refus de communication à ses cadres de leur "classement" et de leur "potentiel de carrière" précis. La Commission a considéré que les valeurs de "classement annuel" (ranking) et de "potentiel" sont des données communicables au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc.
La CNIL réaffirme le principe selon lequel un employé doit pouvoir accéder à toute donnée de gestion des ressources humaines qui a servi à prendre une décision à son égard. Le salarié peut également demander la copie intégrale des données d'évaluation qui le concernent, ainsi que la signification des codes et des valeurs utilisés.

A noter :

la Cour de cassation considère que la non-communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser un comportement discriminatoire à son encontre (Chambre sociale, 23 octobre 2001, pourvoi n°99-44215).

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