Les codes de déontologie pour la prospection par voie électronique
Deux codes de déontologies ont été reconnus conformes à la loi informatique et libertés
Union Française du Marketing Direct (UFMD)
Code de conduite sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe
Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes concernées, préconise l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.
Une annexe spécifique aborde la question des opérations de parrainage.
Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)
Code de déontologie de la communication directe électronique
Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes, préconise l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.
Autre codes de déontologie
Fédération des entrepises de vente à distance (FEVAD )
Code sur les bases de données comportementales qui reprend les principales préconisations de la CNIL énoncées dans sa recommandation n° 97-012 du 18 février 1997