Les codes de déontologie pour la prospection par voie électronique

26 février 2013

Deux codes de déontologies ont été reconnus conformes à la loi informatique et libertés

Union Française du Marketing Direct (UFMD)

Code de conduite sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe


Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes concernées, préconise l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente. 

Une annexe spécifique aborde la question des opérations de parrainage.

Délibération n°2005-51 du 30 mars 2005 portant avis sur un projet de code de conduite présenté par l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe

Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)

Code de déontologie de la communication directe électronique

 Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes, préconise l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.

Délibération n° 2005-47 du 22 mars 2005 portant avis sur un projet de code de déontologie présenté par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) relatif à la communication directe électronique

Autre codes de déontologie

Fédération des entrepises de vente à distance (FEVAD )

Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel

Code sur les bases de données comportementales qui reprend les principales préconisations de la CNIL énoncées dans sa recommandation n° 97-012 du 18 février 1997

The Federation of European Direct and Interactive Marketing (FEDMA )

Code de déontologie européen en matière d'utilisation de données à caractère personnel dans le marketing direct

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