La CNIL rend public son avis sur le décret Cassiopée

13 mai 2009

Le décret créant Cassiopée qui prévoit l'automatisation des procédures judiciaires a été publié ce matin au Journal Officiel sans l'avis de la CNIL rendu le 26 mars 2009, contrairement à ce que prévoit l'article 26 de la loi et alors même que notre Commission avait été saisie sur ce fondement. C'est pourquoi elle a décidé de publier cet avis sur son site.
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