La CNIL a reconnu conformes à la loi du 6 janvier 1978 deux projets de codes de déontologie des professionnels du marketing direct relatifs à l'e-mailing

11 avril 2005

Faisant application de la possibilité désormais reconnue à la CNIL de donner un avis sur la conformité aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 des projets de règles professionnelles tendant à la protection des données à caractère personnel, la Commission a estimé que les projets de code présentés respectivement par le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) et l’UFMD (Union Française du Marketing Direct) sont conformes aux exigences légales et à ses préconisations.

Depuis plusieurs années, la CNIL a engagé un travail de concertation avec les professionnels de la vente à distance et du marketing direct afin de dégager des règles de déontologie dans le secteur du marketing qui ont débouché sur l'adoption du code de déontologie du marketing direct de 1993 et du code de déontologie sur les bases de données comportementales

Cependant, c'est dans un cadre juridique nouveau que le SNCD et l'UFMD ont demandé l'avis de la CNIL sur des projets de code de déontologie visant à définir les modalités pratiques d'application du nouveau régime juridique applicable à la prospection par courrier électronique introduit par la oi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Par deux délibérations adoptées respectivement le 22 et 30 mars 2005, la Commission a considéré, en application de l'article 11 3° a) de la loi du 6 janvier 1978, que les règles d'utilisation du courrier électronique à des fins de prospection prévues dans ces projets de code sont conformes aux exigences légales et à ses préconisations. L'article 11 3° a) dispose que la CNIL donne un avis sur la conformité à la loi « informatique et libertés » à des projets de règles professionnelles. C'est la première fois que la CNIL a fait application de cette disposition.
Ces projets de code prévoient notamment qu'une adresse de courrier électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection que si la personne auprès de laquelle elle a été collectée a été mise en mesure, au moment de la collecte, de consentir ou dans certains cas spécifiques, de s'opposer à une telle utilisation.
Les projets de codes proposent des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes concernées, tels l'apposition d'une case à cocher sur chaque formulaire de collecte, ce qui constitue une préconisation constante de la CNIL. Ils rappellent que le consentement ne peut être présumé et qu'il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.
Les projets de code prévoient également que la prospection commerciale par courrier électronique entre professionnels, c'est à dire la prospection adressée à des personnes physiques à leur adresse électronique professionnelle, au titre de leur fonction dans une entreprise ou un organisme public ou privé, est soumise au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les titulaires de ces adresses doivent ainsi avoir été mis en mesure de s'opposer, au moment de la collecte de leur adresse, et par la suite à tout moment, à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.

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