La CNIL lance une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite

01 juillet 2019

Le code de conduite est un outil de conformité destiné à faciliter l’application des dispositions du RGPD. Il permet aux organismes exerçant leur activité dans le secteur concerné de mettre aisément en conformité leur traitement au moyen d’instructions claires et opérationnelles.

consultation

Comment s’élabore un code de conduite ?

La décision d’élaborer un code de conduite relève d’une démarche sectorielle qui doit être initiée par des associations, fédérations, ou des organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants. Le contenu du code de conduite est juridiquement contraignant pour les adhérents, mais se base sur le volontariat.

La bonne application d’un code de conduite est vérifiée par un organisme de contrôle. Celui-ci est désigné par le code de conduite. Il peut s’agir d’un comité interne ou externe au porteur du code de conduite. Il fait l’objet d’un agrément par la CNIL pendant ou après l’approbation du code de conduite de référence.

Les autorités de contrôle européennes doivent chacune construire leur référentiel d’agrément, qui fait ensuite l’objet d’un avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).

Quel est l’objectif poursuivi par le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle ?

Les services de la CNIL travaillent à l’élaboration de ce référentiel qui présente l’ensemble des exigences auxquelles l’organisme de contrôle doit se conformer. Il s’appuie sur les exigences développées par l’article 41 du RGPD et sur les lignes directrices élaborées par le CEPD.

À l’issue d’un examen de chaque demande par les services de la CNIL, un agrément sera délivré aux organismes de contrôle demandeurs qui respecteront les exigences du référentiel.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur la durée de l’agrément et les exigences en matière d’indépendance et d’expertise de l’organisme de contrôle jusqu’au dimanche 4 août 2019.

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