La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social

12 octobre 2020

Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. La présente consultation publique porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

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La mise à jour de ce référentiel s’inscrit dans la démarche d’actualisation du patrimoine normatif de la CNIL et concerne les traitements relatifs à l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Cette consultation publique s’adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et médico-social, quelle que soit leur forme juridique.

Qu’est-ce qu’un référentiel ?

Instruments de régulation « souple » essentiels, les référentiels ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes.

Élaborés en concertation avec les acteurs concernés, ces référentiels peuvent notamment actualiser les anciens cadres de références adoptés avant l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, tels les autorisations uniques (AU) et les actes réglementaires uniques (RU).

Un référentiel répond à deux objectifs principaux :

  • guider les professionnels dans leurs démarches de mise en conformité ;
  • constituer une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cas où celle-ci est nécessaire.

Quel est l’objet du projet de référentiel soumis à consultation ?

Le référentiel s’adresse aux professionnels du secteur social et médico-social mettant en œuvre des traitements relatifs à l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficultés.

Il reprend la plupart du contenu des autorisations et actes réglementaires uniques relatifs à l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficultés et notamment les traitements mis en œuvre dans le cadre de :

  • l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-47) ;
  • l’accompagnement et au suivi social et médico-social des personnes en difficultés (AU-48) ;
  • l’enregistrement et l’instruction des prestations, le suivi des décisions prises et leur mise en œuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) (RU-05) ;
  • la gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) (RU-63).

Ces anciennes autorisations et actes réglementaires étant dépourvus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018, le projet de référentiel a vocation à couvrir l’ensemble des traitements susvisés.

Et le secteur de l’enfance ?

Pour des raisons de lisibilité et compte tenu de la spécificité du sujet, les traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance ne sont pas abordées dans ce projet de référentiel.

A cet égard, un projet de référentiel distinct sur ce sujet est en cours d’élaboration par les services de la CNIL.

Ce projet aura notamment vocation à regrouper les anciennes autorisations uniques relatives à :

  • l’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) ;
  • l’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).

Une consultation publique sera également organisée avant son adoption définitive par la CNIL.

 

Le référentiel a pour objet de fournir aux professionnels du secteur social et médico-social des indications afin de les aider à mettre en œuvre leurs traitements en conformité avec les principes Informatique et Libertés.

Le référentiel aborde neuf finalités (objectifs) différentes :

  • la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
  • l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
  • la gestion administrative des personnes concernées ;
  • l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
  • l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
  • l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
  • l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
  • la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
  • l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de référentiel avant le 1er décembre 2020.

Participer à la consultation

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