La CNIL lance une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique

15 juillet 2019

Pour permettre une meilleure compréhension des traitements de données personnelles dans la recherche scientifique, clarifier le cadre juridique applicable et concevoir des fiches pratiques adaptées, la CNIL lance une consultation publique à destination des acteurs de la recherche, hors santé.

consultation

Une volonté d’accompagnement des acteurs de la recherche publique et privée

Avec cette consultation publique, la CNIL souhaite avoir une meilleure connaissance des pratiques des chercheurs en vue de leur proposer un accompagnement qui corresponde autant aux besoins qu’aux contraintes exprimées.

De ce fait, la CNIL entend assurer une meilleure sécurité juridique aux acteurs de la recherche, en clarifiant le cadre juridique applicable à leurs projets et en dotant ces acteurs d’outils simples de compréhension du RGPD.

Dans cette optique, la consultation publique devra permettre l’élaboration de contenus dédiés sur le site web la CNIL (fiches pratiques, etc.).

Le périmètre de la consultation publique

Cette consultation s’adresse aux acteurs de la recherche scientifique, dont le périmètre prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) comprend le développement et la démonstration de technologies, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche financée par le secteur privé.

Si la notion de « recherche scientifique », au sens du RGPD, s’étend également aux traitements menés dans le domaine de la santé, ces traitements sont toutefois exclus du champ de la présente consultation publique dans la mesure où ils relèvent de dispositions spécifiques pour lesquelles le régime de formalités préalables subsiste.

Comment se déroule la consultation ?

Nous vous invitons à nous faire part de votre avis lors de cette consultation publique qui prendra fin lundi 30 septembre 2019.

Celle-ci se compose d’un document présentant le régime juridique applicable aux traitements poursuivant une finalité de recherche scientifique (hors santé) et d’un questionnaire.

Pour participer à la présente consultation, il n’est pas obligatoire d’apporter une réponse à toutes les questions posées.

Les contributions ne sont pas publiques et ne pourront être traitées que par les membres et agents de la CNIL qui y sont autorisés.

Les informations contenues dans les contributions pouvant être utilisées pour la réalisation des fiches pratiques, elles feront l’objet d’une pseudonymisation avant toute diffusion.

Document reference

Présentation du régime juridique applicable aux traitements à des fins de recherche

Les mots clés associés à cet article