La prospection politique par automate d’appel : rappel des règles

21 avril 2017

Après avoir reçu plusieurs témoignages relatifs à l’utilisation d’automates d’appel, qui permettent de passer de façon automatisée un grand nombre d'appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré, la CNIL rappelle les règles.

D’après ces témoignages, la réception de tels messages à caractère politique est perçue par les électeurs comme particulièrement intrusive.

La CNIL recommande dès lors la mise en place de mesures particulières :

  • recueillir, avant tout appel, le consentement  (système dit « opt-in ») des intéressés à être prospectés à des fins politiques par automate d’appel.
  • ce consentement doit en outre porter sur la plage horaire précise des appels.

Exemple de mention de recueil du consentement

 J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire].

Aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques, élus ou candidats.

Ainsi, en cas de collecte indirecte de coordonnées ou de location de bases de données déjà constituées par un prestataire, il convient de recueillir expressément ce consentement avant toute communication téléphonique.

Les messages préenregistrés doivent contenir toutes les mentions d’information prévues par la loi « Informatique et Libertés ». En particulier, les modalités pratiques d’opposition à la réception de ces appels doivent être précisées aux intéressés dès le début du message.

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