Dispense DI-019


Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n° 19 concerne la mise en œuvre des traitements de données personnelles issues des tachygraphes. La réglementation européenne, qui impose l’installation de ces appareils de contrôle dans certains véhicules de transport routier, définit très précisément les conditions de leur mise en œuvre. 

Texte officiel

Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier

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