Dispense DI-018


Plan de continuité d’activité (PCA) des ministères

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense de déclaration n°18 concerne les traitements mis en oeuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise, aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d’autres structures prestataires de serviceLa circulaire n° 5567/SG du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures propose des schémas d’organisation gouvernementale de conduite de crise afin d’assurer, en cas de crise, la sûreté, la sécurité et le fonctionnement de l’Etat.
Les Plans de Continuité d’Activité (PCA) sont obligatoires pour les administrations de l’Etat et les services des hauts fonctionnaires à la défense (SHFD) jouent à cet égard un rôle essentiel.
Le PCA est avant tout le fruit d’une démarche de prévention organisationnelle, et se veut tout d’abord un outil d’analyse permettant d’évaluer les activités et les postes indispensables au maintien de l’activité de l’organisme.
Dans le cadre de ces plans, des traitements de données peuvent être mis en œuvre, notamment aux fins de constitution d’annuaires des personnes physiques susceptibles d’assurer les fonctions cruciales identifiées au sein des services des hauts fonctionnaires de défense.
Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements des données à caractère personnel relatives aux annuaires de crise, la CNIL considère que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une telle dispense de déclaration sous réserve du strict respect du cadre de la dispense n° DI-018.

Texte officiel

Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise, aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d’autres structures

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