Dispense DI-016


Communication de données géographiques

La consulation et la communication de données issues de la matrice cadastrale, hors traitement dans un système d’information géographique relevant de l’AU-001, sont encadrées par la dispense 16. La consultation du cadastre sur Internet qui ne peut inclure « aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles » est autorisé par le Code de l’environnement (cf. directive européenne INSPIRE).

Texte officiel

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de ...

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