Dispense DI-015


Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne concerne que les traitements de ressources humaines (visés aux dispenses n°1 et n°2 et à la norme simplifiée n°46) et les traitements relatifs aux fichiers de clients et de prospects (visés à la norme simplifiée n°48). La dispense prévoit notamment que l’obligation d’information des personnes concernées ne s’applique pas lorsqu’elle exige des efforts disproportionnés et permet d’effectuer des transferts hors Union européenne sur la base des exceptions visées aux articles 69-5° et 69-6° de la loi de 1978.

Texte officiel

Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors ...

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