Dispense DI-014


Plans de continuité d’activité (pandémie grippale)

La dispense n°14 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés
La dispense énumère les données qui peuvent être enregistrées. Elles sont relatives à l’identité, la situation personnelle, la vie professionnelle, les moyens de déplacement et l’utilisation de matériel informatique des employés et ne peuvent être collectées qu’à titre facultatif, sauf textes législatifs ou réglementaires spécifiques. Elles sont collectées lorsque la France atteint le seuil d’alerte 4 (cas groupés humains) et doivent être supprimées en fin de pandémie (seuil d’alerte 7).

Les personnes concernées sont informées de l’existence du traitement informatique et de sa finalité ainsi que des services destinataires des informations et des modalités pratiques d’exercice de leur droit d’accès aux informations les concernant.

Texte officiel

Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés ...

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